GestTemps
Conditions Générales d’Utilisation
Version 1.1 — Avril 2026 · Applicables à compter de leur mise en ligne
Les présentes CGU constituent le cadre contractuel de référence régissant l’accès à l’application GestTemps et son utilisation par des professionnels. Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation sans réserve des stipulations ci-après.
Éditeur
ChristopheSoft
Application
GestTemps
Plateformes
iOS, Android, Web
Contact contractuel
info@cs-info.fr
Article 1 — Identification de l’éditeur
ChristopheSoft
SARL au capital de 1350 euros
Siège social : 20 rue Maurice Ravel, 56370 Sarzeau
RCS Vannes : 522208610
TVA intracommunautaire : FR85522208610
Contact : info@cs-info.fr
Directeur de la publication : DESBOURDES Christophe, Gérant
Hébergeur : O2switch, CHE DES PARDIAUX 63000 CLERMONT FERRAND
Les présentes CGU régissent exclusivement les conditions d’accès à l’Application et les droits et obligations respectifs de l’Éditeur et du Prestataire. Elles ne transfèrent aucun droit de propriété sur l’Application ou ses composants.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire accède à l’Application, l’utilise, souscrit le cas échéant au plan Premium et bénéficie des fonctionnalités associées.
Objet : encadrer l’utilisation contractuelle de GestTemps dans un cadre B2B.
Description : solution de gestion du temps d’intervention permettant de centraliser clients, contrats, interventions, temps passés, exports et portail client.
Destination : usage strictement professionnel.
Périmètre : l’usage de l’Application est régi par les présentes CGU ; les opérations d’achat intégré, résiliation ou remboursement restent également soumises aux règles du store concerné.
Article 3 — Acceptation des CGU et force probante
Acceptation : l’utilisation de l’Application vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
Preuve : les enregistrements informatiques, journaux d’événements, confirmations d’abonnement, échanges électroniques et données issues des plateformes font foi jusqu’à preuve contraire.
Article 4 — Compte utilisateur et obligations d’usage
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte, avec des informations exactes, complètes et à jour. Le Prestataire reste seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des usages réalisés depuis son compte.
Utilisations interdites
Contourner les limitations fonctionnelles, commerciales ou techniques
Créer plusieurs comptes dans un but frauduleux
Porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des services
Introduire du code malveillant, robots ou scripts de collecte
Utiliser l’Application en violation de la loi, des droits des tiers ou des CGU
Reproduire, revendre, sous-louer ou concurrencer l’Application
Article 5 — Plans, abonnement Premium et conditions financières
| Point | Règle applicable |
| Plan Standard | Accès gratuit à un socle de fonctionnalités déterminé par l’Éditeur. |
| Plan Premium | Certaines fonctionnalités avancées sont réservées aux abonnés Premium. |
| Souscription / renouvellement | Souscription via le store applicable, avec renouvellement automatique sauf résiliation dans les formes et délais du store. |
| Remboursement | La facturation et les remboursements relèvent exclusivement du store concerné. |
| Promotions | Codes promotionnels et essais éventuels sont personnels, précaires, non cessibles et révocables en cas d’abus. |
Articles 6 à 11 — Données, synchronisation, portail client, téléphonie et SMTP
Article 6 — Données saisies
Le Prestataire détermine les finalités métier, les catégories de données traitées et leur base juridique. Pour les données métier hébergées ou synchronisées, l’Éditeur intervient comme sous-traitant dans le périmètre prévu par l’annexe C.
Article 7 — Fonctionnement local
Le Prestataire est seul responsable de la sauvegarde, de la sécurité du terminal et de l’intégrité des données stockées localement.
Article 8 — Synchronisation cloud
La synchronisation cloud est optionnelle et fonctionne selon une logique de remplacement intégral, non de fusion. Un envoi ou un rapatriement peut écraser les données existantes.
Article 9 — Portail client
Le portail repose sur un accès par possession du lien ou du jeton. Le Prestataire doit contrôler le partage, la confidentialité et la révocation des accès.
Article 10 — Détection d’appels
Les automatisations liées à la téléphonie sont de simples outils d’assistance. Leur disponibilité et leur précision dépendent des permissions, de l’OS et de l’environnement technique.
Article 11 — Envoi d’emails / SMTP
Le Prestataire reste responsable des paramètres SMTP, des destinataires et du contenu envoyé. L’Éditeur agit comme facilitateur technique, sans garantir la délivrabilité.
Articles 12 à 18 — Propriété intellectuelle, disponibilité, responsabilité et fin d’usage
Propriété intellectuelle : l’Application, son code, son design, ses interfaces, sa documentation et ses composants restent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Le Prestataire bénéficie d’une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable.
Disponibilité : l’Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il peut effectuer des opérations de maintenance, faire évoluer, restreindre ou retirer certaines fonctionnalités.
Responsabilité : le Prestataire demeure seul responsable de l’usage métier de l’Application, des données saisies, des vérifications et des décisions opérationnelles.
Plafond de responsabilité : sauf cas où la loi l’interdit, la responsabilité totale cumulée de l’Éditeur est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes HT effectivement perçues au cours des 12 derniers mois ou 50 euros.
Suspension / résiliation : l’accès peut être suspendu ou résilié en cas de violation des CGU, fraude, risque de sécurité, atteinte aux droits de tiers, impayé signalé par le store ou usage illicite. La désinstallation seule ne met pas fin au renouvellement de l’abonnement.
Articles 19 à 21 — Modification, litiges et dispositions diverses
Modification des CGU : l’Éditeur peut mettre à jour les présentes CGU pour les adapter à l’évolution du produit, des plateformes, de la réglementation ou de la jurisprudence.
Droit applicable : les CGU sont régies par le droit français.
Règlement amiable préalable : sauf urgence, les parties échangent pendant trente jours avant toute action contentieuse.
Compétence juridictionnelle : à défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes dans le ressort de la cour d’appel du siège social de l’Éditeur peuvent être saisies dans les conditions prévues par le document.
Annexes
Annexe A — Autorisations système et finalités fonctionnelles
| Plateforme | Autorisation / accès | Finalité fonctionnelle |
| iOS | Contacts | Importer ou compléter des fiches clients à partir du carnet d’adresses. |
| iOS | Photothèque | Sélectionner un logo, une image ou un visuel destiné aux documents générés. |
| iOS | Notifications | Afficher des rappels et alertes utiles au suivi des contrats, forfaits ou actions à mener. |
| iOS | Activité en arrière-plan compatible | Maintenir les fonctions nécessitant une continuité d’exécution lorsque la plateforme le permet. |
| Android | Contacts | Importer ou rapprocher des informations de contact avec les fiches clients. |
| Android | Téléphonie / journal d’appels / numéros | Faciliter les fonctions d’assistance liées à la détection d’appels lorsque la plateforme et les permissions le permettent. |
| Android | Notifications | Afficher des rappels, alertes et confirmations locales. |
| Android | Alarmes / planification locale | Programmer des rappels ou tâches locales lorsque l’OS l’autorise. |
Annexe B — Récapitulatif indicatif des fonctionnalités par plan
| Fonctionnalité | Plan Standard | Plan Premium |
| Gestion des clients et interventions | Oui | Oui |
| Fonctionnement local selon plateforme | Oui | Oui |
| Exports avancés et rapports | Selon disponibilité | Oui, selon options actives |
| Synchronisation cloud | Non | Oui |
| Portail client | Non | Oui |
| Envoi par SMTP personnalisé | Non | Oui |
| Fonctions avancées d’assistance et d’arrière-plan | Selon plateforme | Selon plateforme et options actives |
Annexe C — Conditions particulières de sous-traitance et de protection des données
Cette annexe s’applique lorsque l’Éditeur traite, pour le compte du Prestataire, des données à caractère personnel contenues dans les données métier hébergées, synchronisées ou partagées via le portail client.
Rôles : le Prestataire agit comme responsable du traitement ; l’Éditeur agit comme sous-traitant pour le périmètre concerné.
Traitements concernés : hébergement, stockage, synchronisation, transmission, suppression, support technique et sécurisation du service.
Sous-traitants ultérieurs : autorisés de manière générale pour les besoins strictement nécessaires au fonctionnement, à l’hébergement, à l’authentification, à la communication technique, à la maintenance ou à la sécurité.
Assistance et sécurité : l’Éditeur assiste raisonnablement le Prestataire pour l’exercice des droits, la sécurité, la notification des violations de données et la démonstration du respect des obligations applicables.
Fin de prestation : les données traitées pour le compte du Prestataire sont supprimées conformément à l’article 18.3 des CGU, sauf obligation légale de conservation.